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MENFP : Mise en garde aux fonctionnaires se trouvant en conflit d’intérêt dans l’exercice de leur fonction 

Port-au-Prince ! Mardi 4 Novembre 2014.-

Circulaire

Dans le cadre de l’application des dispositions de l’Arrêté présidentiel du 2 septembre 2014 en relation avec ses douze articles portant réforme du fonctionnement des écoles de la République,  de l’Arrêté de mars 2014 fixant le statut particulier des personnels  éducatifs du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) en ses articles 63, 67, 71, 72, 73 et 74 ; de l’Arrêté d’avril 2013 définissant la règle déontologique applicable aux agents de la Fonction publique en ses articles 3, 5, 10, 17, 20, 25, 26, 28, 70, 78 et 79 et du Décret-Loi de mai 2005 portant  Statut général de la Fonction publique en ses articles 168, 172, 173, 174, 175, le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle rappelle à ses fonctionnaires, en particulier les inspecteurs et les directeurs d’établissements scolaires publics, qu’il leur est formellement interdit d’occuper un poste dans une direction d’un établissement scolaire privé et/ou d’être propriétaire d’école privée parallèlement à leur poste au sein du ministère.

Cette double fonction constitue une situation de conflit d’intérêt qui affecte la rigueur morale, l’intégrité de tout fonctionnaire et le respect de la protection des intérêts supérieurs de l’Etat.

En conséquence, le ministère accorde un délai expirant au 31 décembre 2014 à tout fonctionnaire se trouvant en conflit d’intérêt pour faire un choix.

Passée cette période, le MENFP prendra toutes les mesures que de droit en regard des dispositions légales et des règlements généraux en la matière.

Nesmy MANIGAT

Ministre

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