News Agency|Sunday, November 18, 2018
You are here: Home » Communique » Les mairies sommées de garantir le respect des droits des agents publics et des fonctionnaires municipaux
  • HABILETÉ – INTÉGRITÉ – PROFESSIONNALISME

Les mairies sommées de garantir le respect des droits des agents publics et des fonctionnaires municipaux 

mict-logo

Port-au-Prince ! Jeudi 4 Aout 2016.-

Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales rappelle aux Conseillers municipaux qu’en leur qualité d’élus locaux investis de la confiance populaire et de gestionnaires de fonds publics, ils sont soumis au respect des lois et règlements applicables dans l’administration publique nationale.

Tout d’abord, en sa qualité d’organe exécutif, le Conseil municipal a la responsabilité de la continuité des services et de la sécurité des emplois. L’article 234.1 de la Constitution rappelle que l’administration des collectivités territoriales fait partie de l’administration publique nationale qui est régie par les règles applicables à la fonction publique.

En ce sens, la législation haïtienne interdit les révocations massives injustifiées et partisanes, car la fonction publique est une carrière et la gestion des ressources humaines doit se faire dans le respect des principes d’égalité d’accès à la fonction publique, d’impartialité des décisions des autorités, de neutralité des fonctionnaires et de la compétence des fonctionnaires.

L’article 200-1 de la Constitution fait de la CSCCA, l’institution compétente  pour garantir le respect des droits des agents publics et des fonctionnaires municipaux.

Concernant les arrêtés, communiqués ou avis pris par la commune, ces actes doivent être signés par le Maire et au moins un Maire-adjoint. Les articles 124 et 125 du décret du premier février 2006 sur la Commune prévoient que ces actes doivent être publiés et affichés à la Mairie, dans les bureaux des CASEC et transmis à la Délégation départementale et au Commissaire de police dans les 24 heures  suivant  leur adoption (art. 211 et 211-1).

L’article 70-1 sur le cadre général de la décentralisation précise que la transmission des actes (notamment arrêté, budget, emprunt et accord  de coopération) soumis au contrôle  du Gouvernement, doit nécessairement se faire au Délégué départemental, avant leur entrée en vigueur.

Le Ministère rappelle que ces principes de base sont établis par la Constitution, la loi et les règlements  en vigueur dans la République et applicables aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont obligatoires pour les communes qui devront prendre toutes les mesures pour les respecter et les faire appliquer.

Pour veiller  au bon fonctionnement  des collectivités territoriales, le Ministère de l’Intérieur entend exercer pleinement les responsabilités qui lui incombent en matière de contrôle de légalité, conformément aux prescrits des décrets du 17 mai 1990, sur le Ministère de l’Intérieur  et la Délégation, des décrets du 1er février 2006  sur le Cadre Général de la Décentralisation, sur la Commune et sur la Fonction Publique Territoriale.

 

 

 

Add a Comment