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GARR (Groupe d’Appui aux Rapatriés et Refugiés) 

mercredi, 21 mai 2014 14:59

Position du mouvement RECONOCI.DO et du Comité communautaire de MUDHA sur l’avant projet de loi présenté par le Pouvoir Exécutif dominicain au Congrès national

 

Des victimes de l’arrêt TC 168/13 au cours d’une marche organisée en République Dominicaine.

 

Photo: Reconoci.do

 

Dans une note publiée le 19 mai 2014, le mouvement RECONOCI.DO et le comité communautaire de MUDHA se positionnent autour de l’avant projet  de loi présenté, le 15 mai écoulé par l’Exécutif dominicain au congrès national. Selon ces organisations, cette initiative est un pas important vers la restitution partielle des droits fondamentaux à tous les Dominicains et Dominicaines d’origine haïtienne. Cependant, elle ne résout pas totalement le problème d’apatridie de l’arrêt TC 168-13.

 

Ci-joint l’intégralité du communiqué : 

 

Nous apprécions l’initiative prise par le Pouvoir Exécutif parce qu’elle nous met sur la route de la solution à un problème qui est assez complexe. Nous apprécions également l’urgence avec laquelle la Chambre des députés a approuvé ce projet qui représente un pas important vers la restitution partielle des droits à tous les Dominicains et Dominicaines d’origine haïtienne.

Après de grandes souffrances et de longues luttes, nous avons obtenu la reconnaissance de quelque chose qui était évidente aux yeux du monde, et c’est que nous sommes Dominicains et Dominicaines. Avec cela, nous avons atteint une partie importante de la victoire, et avec plus d’insistance nous poursuivrons dans la route qui est devant nous.

Nous comprenons que la solution présentée, en son article 2, laisse entre les mains de la Junte Centrale  Electorale une grande marge d’appréciation qui nous préoccupe. Nous ne pouvons pas oublier l’attitude unilatérale, arbitraire et accablante qui a caractérisé cette institution tout au long de ce processus.

Nous profitons également de l’occasion pour réitérer la position que nous avons soutenue depuis le début de cette lutte : « Notre nationalité constitue un droit fondamental qui nous a été conféré par les Constitutions dominicaines qui ont défini dans le passé et le présent les procédures d’acquisition. »

En ce sens, nous protestons énergiquement contre cette démarche selon laquelle  nos sœurs et frères qui n’étaient pas inscrits dans le Registre civil en raison des conditions d’exclusion et de marginalisation dans lesquelles nous avons vécu, soient considérés comme des migrants, bien que nés comme nous sur le territoire dominicain. Se référant au Plan national de régularisation des étrangers, on continue à ne pas reconnaitre leur droit à la nationalité et cela constitue un traitement discriminatoire qui maintient l’exclusion de façon latente.

Avec cela, se présenteront des situations où entre des membres d’une même famille, des frères se verront valider leur acte de naissance, tandis que d’autres qui n’étaient pas inscrits, devront être enregistrés comme étrangers et soumis à un plan de régularisation des migrants dans leur propre pays. Pour nous, cela reste et demeure inacceptable.

 

Traduit par le GARR

 

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